lundi 6 juillet 2015

Syndicats coopératifs et ESS

Le 10 juillet 2015, les syndicats coopératifs de copropriétaires vont fêter leurs cinquante ans.

Pourtant, leur existence est quasiment ignorée.

Dans leur Livre blanc de mai 2011, l’UNIS et la FNAIM (organisations regroupant des professionnels de l’immobilier) remarquent que 7 millions de lots sont placés sous l’administration d’un syndic professionnel.

Or, selon une étude du CETE Nord-Picardie de 2012, il y aurait, en 2010, 8,2 millions de lots principaux en copropriété dans des logements collectifs privés.

Cela signifie que, pour plus d’un million de lots, les syndics sont des bénévoles.

Dès lors, la gestion bénévole et/ou coopérative en copropriété est un sujet majeur, bien plus important dans ses effets que l’habitat participatif, qui ne concerne que 5000 logements (dont tous ne sont pas sortis de terre…).

Pourquoi les syndicats coopératifs de copropriétaires sont-ils absents des discours relatifs à l’économie sociale et solidaire, alors que cette dernière est si à la mode dans les cercles gouvernementaux ? Une carence dans la réflexion théorique et juridique l’explique.

Dans son numéro n° 165 de mai-juin 2015, la Lettre de la FSCC (Fédération des Syndicats Coopératifs de Copropriété) précise, en page 7, à propos du secteur coopératif, que :

« En France, vingt et un mille coopératives fournissent plus d’un million d’emplois et génèrent environ 300 milliards d’euros de chiffre d’affaires. »

Ce sont effectivement les chiffres de wikipédia. Plus loin, on peut lire :

« Les Syndicats Coopératifs de Copropriété (le plus important d’entre eux comporte 1.900 logements) font également partie de l’Economie Sociale.

Les Coopératives sont des entreprises au service de leurs membres et ne font pas de profits pour elles-mêmes. »

Un peu plus loin encore :

« Le capital n’est qu’un simple moyen et les règles de gouvernance donnent la priorité aux hommes qui s’investissent bénévolement dans la gestion collective de leurs entreprises ».

Créée par des proches du mouvement des Castors, la FSCC garde donc toute sa sympathie pour l’élan coopératif. C’est pour cela que ses fondateurs ont demandé et obtenu du Parlement l’appellation de syndicats coopératifs de copropriétaires lorsque le syndic est désigné par les conseillers syndicaux en leur sein.

Néanmoins, aussi élégantes soient-elles, les appellations ne suffisent pas. En quoi ces syndicats coopératifs de copropriétaires relèvent-ils réellement du statut de la coopération ? Peuvent-ils être assimilés à des coopératives ?

D’abord, les membres du conseil syndical, même s’ils élisent le syndic selon le principe « une personne = une voix », ne sont pas élus selon cette même règle, pourtant caractéristique de la coopération. L’assemblée générale élit les membres du conseil syndical à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Celui qui a un lot important dispose de plus de voix que celui qui dispose d’un lot plus modeste. En effet, les voix données correspondent à la quote-part des lots dans les parties communes, quote-part elle-même proportionnelle à la valeur des lots (articles 10 et 22 de la loi du 10 juillet 1965).

Dès lors, il n’est pas surprenant que le statut de la coopération, régi par la loi 47-1775 du 10 septembre 1947, ne s’applique pas à des syndicats de copropriétaires, même coopératifs. Dans son article 1, cette loi dispose que « la coopérative est une société ». Les syndicats de copropriétaires ne relèvent absolument pas de cette forme sociale.

Ensuite, la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire s’applique à des sociétés qui reçoivent un agrément spécifique, aux sociétés coopératives, aux groupements de sociétés coopératives, aux organismes mutualistes, aux associations, aux fondations et aux éco-organismes.

Tout cela constitue le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire selon la loi. Une fois de plus, les syndicats de copropriétaires, même coopératifs, ne sont pas cités

Au plan de l’application de la loi, l’idée selon laquelle les syndicats coopératifs de copropriétaires seraient intégrés à l’ESS ne repose sur rien.

Toutefois, au plan institutionnel, les choses ont pu être moins tranchées.

Avant la loi du 31 juillet 2014, l’ANCC, Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires (dont l’actuel dirigeant de la FSCC fut l’un des fondateurs), siégeait au Groupement National de la Coopération (GNC). Cela lui a permis d’intégrer le Conseil Supérieur de la Coopération (voir l’arrêté du 30 novembre 2012, JORF n° 0280 du 1er décembre 2012, texte 84).

Aujourd’hui, l’ANCC est passée à autre chose, à savoir la conquête d’un marché de prestation de services au bénéfice de copropriétaires consommateurs. Elle pourrait légitimement voir la coopération avec inquiétude, puisque les coopérateurs sortent du marché qu’elle vise en se prenant en mains. Elle a donc quitté le GNC.

Un décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 a refondu la composition du Conseil Supérieur de la Coopération, qui sera tenu d’inscrire son action en cohérence avec le Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (article 5-1 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée). L’appartenance future de l’ANCC au Conseil Supérieur de la Coopération tel qu’il est réformé depuis mai 2015 paraît donc douteuse.

Malgré tout, le concept d’économie sociale constitue une notion au sens plus large que l’ESS. On rappelle la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative à certaines activités d’économie sociale. Cette loi ne concernait que des sociétés coopératives artisanales, des groupements économiques créés en application de l’ordonnance du 23 septembre 1967 et des unions de coopératives artisanales. Rien n’y évoquait la copropriété. Toutefois, l’expression employée dans le titre de la loi permet d’affirmer que la coopération artisanale ne constitue qu’une partie des activités d’économie sociale.

On pourrait donc affirmer que les syndicats coopératifs de copropriétaires pourraient relever de l’économie sociale, à condition d’accomplir le travail institutionnel nécessaire pour garder des contacts avec les acteurs de la coopération et de s’expliquer de manière détaillée sur les rapports des syndicats de copropriétaires avec les principes coopératifs.

De nombreux ouvrages sur l’autogestion, la coopération, l’acquisition du pouvoir d’agir et l’action collective sont cités sur le présent blog. Tant que les promoteurs des syndicats coopératifs de copropriétaires ne sauront pas s’inscrire dans cette ample mouvance, ils ne pourront que rester marginaux.

Hélas, une fracture culturelle s’est creusée.

La FSCC rappelle que les syndicats coopératifs de copropriétaires ont été créés en même temps que la caravelle, la DS et la TVA…

La caravelle était le fruit classique du capitalisme monopolistique d’Etat, né à grands coups de deniers publics confiés à de grandes sociétés.

La DS était le fleuron de cette industrie contrôlée par des ingénieurs triomphants.

La TVA fut inventée par le haut fonctionnaire Maurice LAURIE.

Des technocrates, de hauts fonctionnaires des finances publiques et des ingénieurs…

Cette élite qui se sent un peu supérieure n’a pas cru bon commenter un seul ouvrage de sociologie de l’action collective depuis 50 ans pour tenter d’en tirer des conclusions en copropriété… A force, les théories de l’action collective, de la coopération et de l’autogestion ont continué à beaucoup se développer, tandis que les syndicats coopératifs s’épuisaient à l’abri d’une terminologie approximative. Quant aux élites à l’origine de la création de ces syndicats coopératifs, elles prennent de l’âge…

Cette rupture permanente entre les pratiquants des syndicats coopératifs et la recherche universitaire sur l’action collective est regrettable. Les chercheurs sont très liés aux professionnels de l’animation et de l’action sociale qui constitue une corporation influente. Cela explique que les pouvoirs publics concentrent les moyens sur des projets sans grande importance, alors qu’un défi considérable, à savoir encourager la mobilisation des copropriétaires, n’est pas relevé, parce qu’aucune corporation n’est là pour attirer les deniers de l’Etat.

Puisque le Parlement a le temps de légiférer pour 5000 logements, il serait temps pour lui de simplifier le droit relatif aux syndicats coopératifs de copropriétaires. En effet, il est urgent de rationaliser les règles en se basant sur des principes clairs (notamment concernant ce qui donne une dimension coopérative à ces syndicats).


A cette occasion, on pourra vérifier le respect de principes à valeur constitutionnelle constamment violés en copropriété, et notamment l’égalité devant les charges publiques, la liberté du commerce et de l’industrie (contre la concurrence déloyale, le corporatisme et les tentatives de monopole), le respect de la propriété (le patrimoine n’étant pas seulement immobilier), l’absence de détournement à des fins privées de la puissance publique (avec un véritable encouragement pour l’autogestion par rotation pour éviter l’élitisme) et le pluralisme démocratique (le mélange des genres induit par les conflits d’intérêts détruisant la garantie qui doit être apportée aux libertés fondamentales et muselant les mécontents).