Des
pressions liberticides sur le gouvernement
Le 10 février 2015,
le député Stéphane SAINT-ANDRÉ a demandé au gouvernement s’il ne serait pas
opportun de fusionner les statuts des syndics professionnels et des syndics
bénévoles.
Cet élu radical de
gauche, successeur de Jacques MELLICK à la mairie de Béthune (ce dernier étant
un ‘‘vétéran’’ de l’affaire TAPIE…), sous-entendait qu’il fallait imposer les
mêmes obligations de formation et d’assurance aux syndics non professionnels
qu’aux syndics professionnels.
Le gouvernement a
répondu que cette fusion ne lui semblait pas opportune (Rép. Min. n° 73562 JOAN Q, 11 avr. 2017 p. 2973, Annales des Loyers, juin 2017, pp. 37-38).
On comprend le
gouvernement de l’époque…
Lorsque des personnes
sont copropriétaires, elles sont propriétaires ensemble d’un même bien.
Interdire à l’une d’entre elles d’assurer la gestion, c’est comme interdire à
un adulte de gérer son propre bien.
Ce serait une
violation grossière de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui
prévoit, dans son article 17, que : « La
propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce
n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,
et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ».
On rappelle aussi
l’article 544 du Code civil qui dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des
choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
prohibé par les lois ou par les règlements. »
Le député Stéphane SAINT-ANDRÉ
et ses amis syndics professionnels sont donc parfaitement d’accord pour faire
payer les ménages en leur promettant qu’ils deviendront « propriétaires », tout en
voulant les priver ensuite de leurs droits constitutionnellement reconnus, et
notamment de celui de gérer leur propre bien.
Le gouvernement a fait
preuve de sagesse en n’écoutant pas cette très mauvaise suggestion.
Une
récidive, ou le retour des ‘‘oreilles’’ de syndics pros
Le lobby des syndics
professionnels fait donc pression sur les élus dont il est proche pour tenter
d’interdire la gestion non professionnelle.
Le présent blog
l’avait évoqué.
En 2009, Rudy SALLES, un
député médeciniste niçois, voulait ainsi empêcher la gestion non
professionnelle pour les copropriétés de plus de 50 lots ou ayant un budget
annuel de plus de 300 000 €. Les mandats de syndic non professionnel
n’auraient été renouvelables qu’une fois et la détention d’un diplôme de droit
immobilier ou de gestion aurait été obligatoire. Le syndic non professionnel
aurait également dû avoir sa résidence principale dans la copropriété concernée
(Bulletin de l’ARC, avril 2009, n° 84, p. 26).
Cette proposition était
clairement liberticide,
puisque le propriétaire d’un bien a le droit de le gérer comme il l’entend,
d’habiter où il veut, et de ne pas être soumis à des conditions de diplômes
pour gérer ses propres biens ! C’est d’autant plus drôle que,
jusqu’à présent, il n’y avait pas de conditions de diplômes pour être salarié
d’un syndic et donc gérer un portefeuille de plusieurs dizaines
d’immeubles !
L’Association des
Responsables de Copropriété avait lancé à ses adhérents : « De votre
côté, n’hésitez pas à faire savoir à votre député que vous lui couperez les
oreilles si d’aventure un jour ce projet venait à être débattu au Parlement et
qu’il vote ‘‘pour’’. Les oreilles !!! » (« Les syndics bénévoles
attaqués : l’ARC réagit », Bulletin
de l’ARC, avril 2009, n° 84, p. 26).
Rudy SALLES, image de Nice Matin, les "oreilles" on vous dit...
Quand on connaît les
tribulations de Jacques MEDECIN, les leçons de morale de ce député à l’encontre
des syndics non professionnels étaient tout aussi difficiles à accepter que
celles que donnaient Stéphane SAINT-ANDRÉ, successeur de Jacques MELLICK…
On ne peut que
constater la facilité avec laquelle les syndics pros s’associent à ce genre de
politiciens dignes d’être jetés dans le « basket of deplorables » de Hillary CLINTON… C’est
bien pour cela que les professionnels de l’immobilier sont radicalement inaptes
à fournir les garanties que prône le présent blog.
L’agacement
des syndics professionnels
Malgré ces méthodes épouvantables,
le comportement des syndics professionnels peut s’expliquer.
Dans un décret n°
2015-342 du 26 mars 2015, un contrat type de syndic de copropriété a été
promulgué. Dans son article 8, ce contrat type prévoit que le syndic non
professionnel peut être rétribué.
Cela a pu surprendre
les syndics professionnels qui s’en sont plaints en contestant la légalité de
ce contrat type devant le Conseil d’Etat. Ce dernier leur a donné tort sur ce
point (Jacques
LAPORTE, Maurice FEFERMAN, « Le contrat
type de syndic. Lorsque le Conseil d’État sanctionne le pouvoir réglementaire… » AJDI, janvier 2017, pp. 17 à 21).
Les syndics
professionnels ont alors souhaité augmenter les contraintes qui pèsent sur les
syndics non professionnels, car ils
ressentent la présence de ces syndics dits ‘‘bénévoles’’ susceptibles d’être
payés comme une concurrence déloyale.
Désormais, les
syndics professionnels sont astreints à des impératifs de formation initiale et
continue. Que des personnes susceptibles d’être payées puissent exercer sans
être astreintes aux mêmes obligations est perçu comme une injustice.
Pourtant, la solution
n’est certainement pas de restreindre les libertés publiques et de mettre sous
tutelle les propriétaires de biens, sauf à bouleverser le marché. Imagine-t-on de soumettre les acquéreurs de
lots de copropriété à une exigence de diplôme ? Si Rudy SALLES et
Stéphane SAINT-ANDRÉ avaient été logiques, c’est ce qu’ils auraient réclamé.
Evidemment, les
intervenants rétribués lors des ventes, agents immobiliers et notaires en tête,
auraient été les premiers à hurler ! Si tous les acheteurs naïfs
disparaissaient, ce serait une catastrophe pour les gens qui profitent du
marché.
La
vraie régulation par l’intelligence des acquéreurs
Les syndics non
professionnels sont moins coûteux et présentent des garanties très supérieures
quand on veut éviter le mélange des genres et les collusions avec divers
prestataires intéressés.
Dans les petits
immeubles et dans les endroits où le dégoût des promoteurs est à son comble,
c’est largement la meilleure solution.
Néanmoins, les
syndics non professionnels peuvent effectivement être incompétents, arrogants,
prétentieux et ignares, comme des parvenus remplis de leur titre de
propriétaires et se pavanant sans jamais justifier sérieusement leurs
affirmations.
Pour l’éviter, multiplier
les règles et les lois n’est pas nécessaire. Mieux vaut attirer l’attention des
acheteurs sur des tests précis
Quand les syndics non
professionnels, qui sont également des propriétaires, sauront que leur gestion
sera évaluée selon des critères exigeants par les acheteurs, ils arrêteront de
faire n’importe quoi.
Curieusement, ceux
qui sont les premiers à comploter contre les syndics non professionnels ne
s’appesantissent pas sur ces critères à développer pour prévenir les acheteurs…
En
finir avec l’omerta
Face
à certains pièges, les acquéreurs de biens immobiliers sont trop souvent
confrontés au silence des professionnels rémunérés lors des ventes.
Des
propagandes mal étayées incitent les ménages à devenir « propriétaires », alors que cela
conduit parfois à la fragilisation de leur patrimoine.
Quant
aux appels à l’implication des copropriétaires dans la gestion des immeubles,
ils cachent fréquemment une forme d’élitisme.
Les
syndics non professionnels consciencieux sont de moins en moins nombreux. Bien
des citoyens soucieux de s’investir dans la gestion de leur immeuble doivent plutôt
s’associer à des personnes déjà présentes sur place et ayant pris de mauvaises
habitudes.
L’IGCHF
(Institut des Garanties Citoyennes pour l’Habitat en France), a été créé afin
d’initier un nouveau rapport au droit fondé non pas sur l’autoritarisme des
notables mais sur une argumentation vérifiable. C’est le premier pas nécessaire
pour échapper au mélange des genres où celui qui conseille a tout intérêt à mal
conseiller celui qui l’écoute. Il s'est transformé depuis en l'association Les Garanties Citoyennes.
Pour
briser la loi du silence, il faut donc donner des garanties. À cette fin, les opinions
avancées doivent être fondées sur des références explicites au
lieu d’être assénées de manière péremptoire par ceux qui profitent de
l’aveuglement des acheteurs.
